Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R335-71, Art. R335-72, Art. R335-73, Art. R335-74, Art. R335-75, Art. R335-76, Art. R335-77, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-80, Art. R335-81, Art. R335-82, Art. R335-83, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88

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Création des règles pour les offres de capacités électriques

Résumé. Le décret crée des règles pour les offres de capacités électriques, incluant leur qualification, validation, et sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R335-71 : Article R335-71Code de l'énergieArt. R335-72 : Publication du cahier des charges et du projet de contrat pour l'appel d'offresCode de l'énergieArt. R335-73 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
- Code de l'énergie
Art. R335-71, Art. R335-72, Art. R335-73, Art. R335-74, Art. R335-75, Art. R335-76, Art. R335-77, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-80, Art. R335-81, Art. R335-82, Art. R335-83, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88

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