Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs d'électricité pour les entreprises locales

Résumé. Les tarifs d'électricité pour les entreprises locales changent pour inclure une garantie de capacité et des flux financiers spécifiques.
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Ajout de la garantie de capacité dans les tarifs d'électricité

Résumé. Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales incluent désormais la garantie de capacité et des flux financiers spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie
Article 54