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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles pour les offres de capacités électriques
Résumé. Le décret crée des règles pour les offres de capacités électriques, incluant leur qualification, validation, et sanctions en cas de non-respect.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R335-71 : Article R335-71Code de l'énergieArt. R335-72 : Publication du cahier des charges et du projet de contrat pour l'appel d'offresCode de l'énergieArt. R335-73 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
- Code de l'énergieArt. R335-71, Art. R335-72, Art. R335-73, Art. R335-74, Art. R335-75, Art. R335-76, Art. R335-77, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-80, Art. R335-81, Art. R335-82, Art. R335-83, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88
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