Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Section 8 : Contractualisation pluriannuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les offres de capacités électriques

Résumé. Le décret établit des règles pour les offres de capacités électriques, en précisant comment elles doivent être qualifiées, validées et sanctionnées si elles ne sont pas respectées.
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Création des règles pour les offres de capacités électriques

Résumé. Le décret crée des règles pour les offres de capacités électriques, incluant leur qualification, validation, et sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R335-71 : Article R335-71Code de l'énergieArt. R335-72 : Publication du cahier des charges et du projet de contrat pour l'appel d'offresCode de l'énergieArt. R335-73 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
- Code de l'énergie
Art. R335-71, Art. R335-72, Art. R335-73, Art. R335-74, Art. R335-75, Art. R335-76, Art. R335-77, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-80, Art. R335-81, Art. R335-82, Art. R335-83, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Section 8 : Contractualisation pluriannuelle
Article 53