Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R337-19, Art. R337-26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la garantie de capacité dans les tarifs d'électricité

Résumé. Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales incluent désormais la garantie de capacité et des flux financiers spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance