Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 4 : Dispositions financières et comptables

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Modification des règles financières du code rural

Résumé. Un décret modifie les règles financières et comptables du code rural pour mieux gérer l'argent public.

A modifié les dispositions suivantes :

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