Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R831-1

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Changement de nom et élargissement des missions de l'INRAE

Résumé. L'INRAE change de nom et étend ses missions pour inclure la forêt, la biodiversité, la bioéconomie et d'autres domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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