Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R9-7

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Élévation du niveau de classification des personnels habilités

Résumé. Le niveau de sécurité requis pour les personnels habilités à contrôler les réseaux de télécommunication passe de "Confidentiel Défense" à "Secret".

A modifié les dispositions suivantes :

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