Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement du niveau de secret pour les gestionnaires d'interceptions judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du niveau de secretCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 47 : Mise à jour des références décrets applicables
-Code de procédure pénaleArt. R40-52, Art. R251