Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R40-52, Art. R251

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Renforcement du niveau de secret pour les gestionnaires d'interceptions judiciaires

Résumé. Le niveau de secret des personnes gérant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires passe de confidentiel défense à Secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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