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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de désaffectation des édifices cultuels
Résumé. La désaffectation des édifices cultuels dans certains départements est désormais décidée par un arrêté préfectoral.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 23 novembre 1994Art.
- Décret du 23 novembre 1994Art. null