Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 23 novembre 1994

Art. null

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Modification de la procédure de désaffectation des édifices cultuels

Résumé. La désaffectation des édifices cultuels dans certains départements est désormais décidée par un arrêté préfectoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 novembre 1994Art.
- Décret du 23 novembre 1994
Art. null

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