En vigueur depuis le 12 décembre 2019
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Modification des règles administratives pour les cultes
Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Modification des articles organiques pour le culte catholique), les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° Les articles 2 (Modification des conditions de révocation d'un conseil de fabrique), 3 (Modification des articles organiques pour les cultes protestants) et 4 (Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants) sont abrogés.