Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Modification des articles organiques pour le culte catholique), les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° Les articles 2 (Modification des conditions de révocation d'un conseil de fabrique), 3 (Modification des articles organiques pour les cultes protestants) et 4 (Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants) sont abrogés.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Modification des règles administratives pour les cultes

Résumé. Un décret modifie des règles anciennes sur les cultes en remplaçant le ministre de l'intérieur par le préfet.

Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Modification des articles organiques pour le culte catholique), les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° Les articles 2 (Modification des conditions de révocation d'un conseil de fabrique), 3 (Modification des articles organiques pour les cultes protestants) et 4 (Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants) sont abrogés.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance