Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels

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Modifications des règles sur les édifices cultuels

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les édifices religieux, en transférant certaines décisions aux préfets et en mettant à jour des textes anciens.

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Suppression d'articles anciens sur les édifices cultuels

Résumé. Un décret supprime des articles anciens sur les règles des édifices religieux.

Sont abrogés :
1° L'article 44 des articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X ;
2° Le décret impérial du 22 décembre 1812 relatif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers ;
3° L'article 1er (Modification des articles organiques pour le culte catholique) de l'ordonnance royale du 3 mars 1825 ;
4° L'article 63 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844.

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Modification des règles administratives pour les cultes

Résumé. Un décret modifie des règles anciennes sur les cultes en remplaçant le ministre de l'intérieur par le préfet.

Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Modification des articles organiques pour le culte catholique), les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° Les articles 2 (Modification des conditions de révocation d'un conseil de fabrique), 3 (Modification des articles organiques pour les cultes protestants) et 4 (Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants) sont abrogés.

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Modification de la procédure de désaffectation des édifices cultuels

Résumé. La désaffectation des édifices cultuels dans certains départements est désormais décidée par un arrêté préfectoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 novembre 1994Art.
- Décret du 23 novembre 1994
Art. null
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Modification des règles pour les édifices cultuels

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux édifices cultuels en ajustant les dispositions du décret de 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 13
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Exécution du décret sur les édifices cultuels

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les édifices religieux.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels
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