Décret n°2019-246 du 27 mars 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents prévus à l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni) du présent décret ;
b) La lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;
c) Le cas échéant, le document justificatif de la location prévu par le 3° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;
d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni) du présent décret ;
e) Le cas échéant, les documents justificatifs prévus par le 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;
2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Transport routier de marchandises avec véhicules loués) du présent décret.
III. - L'article R. 3242-14, les articles R. 3315-9 à R. 3315-11 et le 1° de l'article R. 3452-45 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles de transport routier) s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence de documents dans les transports routiers

Résumé. Un décret punit d'une amende les transporteurs routiers qui n'ont pas les bons documents à bord pour le transport de personnes ou de marchandises.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents prévus à l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni) du présent décret ;
b) La lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;
c) Le cas échéant, le document justificatif de la location prévu par le 3° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;
d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour le transport routier de marchandises avec le Royaume-Uni) du présent décret ;
e) Le cas échéant, les documents justificatifs prévus par le 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;
2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Transport routier de marchandises avec véhicules loués) du présent décret.
III. - L'article R. 3242-14, les articles R. 3315-9 à R. 3315-11 et le 1° de l'article R. 3452-45 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles de transport routier) s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du même règlement.

Historique des versions

Source : Légifrance