Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Chapitre II : Dispositions particulières aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national

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Règles spéciales pour les permis de construire liés aux JO 2024

Résumé. Ce chapitre du décret explique les règles spéciales pour les permis de construire et autres autorisations liées aux projets des Jeux Olympiques de 2024.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Règles d'urbanisme pour les JO Paris 2024

Résumé. Ce décret précise les règles pour les permis de construire et autres autorisations liées aux projets des JO 2024 dans des zones spécifiques.

Outre les dispositions du chapitre Ier, celles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 21° de l'article R.* 102-3 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Délais pour les décisions du maire sur les permis

Résumé. Le préfet peut donner un permis de construire ou d'aménager si le maire ne répond pas dans un délai précis.

Sous réserve de l'application du e de l'article R.* 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable si, à compter de la réception du projet de décision transmis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 423-74 du code de l'urbanisme, le maire n'a pas statué :
1° Dans un délai de sept jours ouvrés sur la demande de permis ;
2° Dans un délai de quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Procédure pour les demandes liées aux JO 2024

Résumé. L'article explique comment déposer une demande de permis de construire ou d'aménager pour des projets liés aux Jeux Olympiques 2024.

I. - Pour l'application de l'article R.* 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ou déposées auprès de celui-ci.
II. - Le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme :
1° Procède à l'affectation d'un numéro d'enregistrement de la demande et à la délivrance du récépissé prévu par l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme ;
2° Procède sans délai à l'affichage, en préfecture, d'un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article R.* 423-6 du code de l'urbanisme ;
3° Transmet sans délai un exemplaire de la demande de permis et des pièces qui lui sont jointes au maire qui, à réception de cet exemplaire, procède à l'affichage prévu à l'article R.* 423-6. Si la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, il transmet, en outre, un exemplaire au président de cet établissement ;
4° Procède aux transmissions prévues aux articles R.* 423-10, R.* 423-11 et R.* 423-12-1.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Simplification des procédures pour les permis de construire et autorisations commerciales

Résumé. Le décret précise les règles pour les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, notamment la transmission des dossiers à la commission départementale.

Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale :
1° Par dérogation aux dispositions des articles R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme et R. 752-9 (Dépôt des demandes de permis de construire pour autorisation commerciale) du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial est réputée saisie à compter de la réception, par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, de la demande de permis de construire et du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; ces pièces sont transmises sans délai par ce service à la commission départementale d'aménagement commercial ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 752-10 du code de commerce (Vérification des dossiers pour autorisation commerciale) n'est pas applicable ;
3° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 752-10, si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Ce service transmet sans délai les pièces manquantes au secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Délais d'instruction pour les projets dans des zones spéciales

Résumé. Ce décret précise les règles pour le traitement des demandes de permis de construire et autres autorisations dans des zones spécifiques, comme celles liées aux Jeux Olympiques de 2024.

I. - Pour l'application de l'article R.* 423-19 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction court à compter de la réception par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme d'un dossier complet.
II. - Le délai d'un mois prévu aux articles R.* 423-22, R.* 423-38 et R.* 423-42 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle le dossier a été déposé ou réceptionné par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
III. - Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans le délai de deux mois suivant sa réception. Cet envoi précise, par dérogation au c du même article, que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par ce même service.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Délai pour transmettre l'avis sur les permis de construire

Résumé. Le maire ou le président d'une intercommunalité doit envoyer son avis sur les permis de construire dans un délai de 15 jours, sinon il est considéré comme favorable.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme l'avis prévu à l'article R.* 423-72 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception du dossier transmis dans les conditions définies au 3° du II de l'article 8 (Procédure pour les demandes de permis dans des zones spécifiques) du présent décret.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas parvenu au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme à l'issue du délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Application des règles du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de demande de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution du décret sur les projets dans des zones d'intérêt national

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Chapitre II : Dispositions particulières aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national
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Article 8
Article 9
Article 10
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