Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles pour les huissiers de justice, en supprimant la limite de remplacement et en élargissant les périodes d'absence autorisées.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée maximale de remplacement des huissiers

Résumé. La durée maximale de remplacement des huissiers de justice est supprimée, et la période d'absence autorisée est élargie aux périodes réglementaires de service allégé des juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de stage pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret élargit la possibilité de faire un stage à temps partiel pour les huissiers de justice, en adaptant sa durée pour qu'elle équivaille à un stage à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Article 5
Article 6