Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 26 juin 1816

Art. 13

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Modernisation des supports pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. L'article 13 de l'ordonnance de 1816 est modernisé pour autoriser l'usage de supports électroniques sécurisés, tout en maintenant les obligations de dépôt et de signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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