Décret n°2019-613 du 19 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-11, Art. R245-68

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Remplacement du CESU par des titres spéciaux de paiement

Résumé. Le chèque emploi-service universel est remplacé par un titre spécial de paiement pour régler l’allocation personnalisée d'autonomie et les prestations de services à la personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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