Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de paiement des cotisations patronales
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur la retenue à la sourceCode rural et de la pêche maritimeArt. R726-1 : Aide sociale pour les agriculteurs
→ Version 8 : Précision sur les conditions d'échéancier pour les cotisations patronales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-25-2, Art. R726-1
A modifié les dispositions suivantes :