Décret n°2019-613 du 19 juin 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R712-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R725-25-2, Art. R726-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R725-25-2

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Modification des règles de paiement des cotisations patronales

Résumé. Les cotisations patronales ne peuvent être échelonnées qu'après paiement des cotisations salariales et de la retenue à la source.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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