Décret n°2019-630 du 24 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-27, Art. D732-28, Art. D732-28-1, Art. D732-29

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Création d'une allocation de remplacement pour le congé de paternité des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement pendant 30 jours pour le congé de paternité, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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