Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une allocation de remplacement pour le congé de paternité des agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des conditions pour bénéficier de l'allocation de remplacementCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-28 : Conditions d'activité salariée pour l'allocation de remplacement
→ Version 3 : Précision sur le type d'activité requisCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-28-1 : Durée maximale de l'allocation de remplacement pour congé paternité
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-27, Art. D732-28, Art. D732-28-1, Art. D732-29