Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-1

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Suppression d'une catégorie d'éligibilité pour les logements sociaux

Résumé. Les étudiants et les jeunes de moins de trente ans ne peuvent plus accéder aux logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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