Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R442-2, Art. R*442-3-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*442-3-4

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Modification des règles de renouvellement des contrats de location

Résumé. Le décret modifie les règles de renouvellement des contrats de location et élargit les zones où la demande de logements dépasse l'offre.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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