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Modification des règles de renouvellement des contrats de location
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité administrative – passage aux préfets locaux avec exceptionCode de la construction et de l'habitationArt. R*442-3-3 : Définition des zones tendues pour le logement
→ Version 3 : Extension des références législatives
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R442-2, Art. R*442-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :