Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion pour les sociétés d'économie mixte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une référence réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*481-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :