Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*481-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*481-13

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Modification des règles de gestion pour les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les règles de fixation des loyers et d'information des locataires pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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