En vigueur depuis le 26 juin 2019
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Entrée en vigueur de l'article 2
L'article 2 (Extension des logements concernés par les dispositions légales) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2019-634 du 24 juin 2019
L'article 2 (Extension des logements concernés par les dispositions légales) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 26 juin 2019
L'article 2 (Extension des logements concernés par les dispositions légales) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019
Source : Légifrance