Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Article 6

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Article 6

L'article 2 (Extension des logements concernés par les dispositions légales) entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 6 du décret indique que l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

L'article 2 (Extension des logements concernés par les dispositions légales) entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance