Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

Article 5

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Article 5

I. - Le candidat ayant obtenu une autorisation temporaire transmet à l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire), à tout moment et au plus tard le 31 décembre 2025, un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire prévue à l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).

Après vérification de conformité, cette autorité lui délivre une autorisation à titre définitif d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

II. - Si au terme du délai mentionné au premier alinéa du I, le candidat ne produit pas le justificatif, l'autorité précitée refuse l'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

III. - Toute décision prise sur le fondement du présent article est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

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Formation obligatoire pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire doivent suivre une formation complémentaire avant fin 2025 pour obtenir une autorisation définitive d'aider pendant les opérations.

I. - Le candidat ayant obtenu une autorisation temporaire transmet à l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire), à tout moment et au plus tard le 31 décembre 2025, un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire prévue à l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).

Après vérification de conformité, cette autorité lui délivre une autorisation à titre définitif d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

II. - Si au terme du délai mentionné au premier alinéa du I, le candidat ne produit pas le justificatif, l'autorité précitée refuse l'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

III. - Toute décision prise sur le fondement du présent article est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance