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Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire à assister en chirurgie

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire peuvent aider pendant les opérations chirurgicales s'ils ont au moins un an d'expérience et suivent une formation complémentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers), L. 4381-2 (Règles d'exercice des auxiliaires médicaux) et R. 4311-11-1 (Rôle des infirmiers de bloc opératoire) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1 (Accès des salariés aux formations professionnelles), L. 6312-2 (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants) et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 (Extension des compétences des infirmiers de bloc opératoire et obligation de formation) relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, notamment son article 2 (Formation obligatoire pour les infirmiers de bloc opératoire) ;

Vu le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 (Modifications des règles disciplinaires et électorales pour les professions médicales) portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé, notamment son article 7 (Application des nouvelles règles pour les infirmiers de bloc opératoire) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

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Autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Un décret permet aux infirmiers de bloc opératoire, sous certaines conditions, d'aider pendant les opérations chirurgicales.

Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (Rôle des infirmiers de bloc opératoire), tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d'infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation à apporter cette aide délivrée par une autorité désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cette autorisation est délivrée à titre temporaire dans les conditions de l'article 4 (Autorisation temporaire pour les infirmiers de bloc opératoire) et à titre définitif dans les conditions de l'article 5 (Composition d'une commission régionale pour évaluer les connaissances médicales).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

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Conditions pour l'autorisation des infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire peuvent obtenir une autorisation pour aider pendant les opérations chirurgicales, à condition d'avoir au moins un an d'expérience et de suivre une formation complémentaire.

I. - Est éligible à la demande de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 1 (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire), l'infirmier ou l'infirmière candidat remplissant les conditions suivantes :

1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;

2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

II. - La délivrance de l'autorisation à titre définitif mentionnée à l'article 5 (Composition d'une commission régionale pour évaluer les connaissances médicales) est subordonnée à la justification par le candidat mentionné au I, avant le 31 décembre 2025, du suivi d'une formation complémentaire relative à l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

III. - L'employeur public ou privé permet au candidat, sur sa demande, de suivre cette formation mentionnée au II dont il assure le financement au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout a long de la vie ou du développement professionnel continu.

IV. - L'employeur est informé de la décision définitive par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Demande d'autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire doivent demander une autorisation avant le 31 mars 2021 pour aider pendant les opérations, en fournissant un dossier avec leurs diplômes et une attestation de leur employeur.

Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire). Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :

1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;

2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).

En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

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Autorisation temporaire pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire peuvent obtenir une autorisation temporaire pour aider pendant les opérations, sous certaines conditions.

En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3 (Démarches pour l'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances), l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire) délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette délivrance, permettant la réalisation, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Cette autorisation temporaire prend fin à la date de délivrance du sens de la décision mentionnée à l'article 5 (Composition d'une commission régionale pour évaluer les connaissances médicales), dans les conditions prévues à cet article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

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Formation obligatoire pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire doivent suivre une formation complémentaire avant fin 2025 pour obtenir une autorisation définitive d'aider pendant les opérations.

I. - Le candidat ayant obtenu une autorisation temporaire transmet à l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire), à tout moment et au plus tard le 31 décembre 2025, un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire prévue à l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).

Après vérification de conformité, cette autorité lui délivre une autorisation à titre définitif d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

II. - Si au terme du délai mentionné au premier alinéa du I, le candidat ne produit pas le justificatif, l'autorité précitée refuse l'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

III. - Toute décision prise sur le fondement du présent article est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 février 2021

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Procédure d'autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire doivent passer une épreuve pour obtenir une autorisation temporaire ou définitive à aider lors des interventions chirurgicales.

I. - Le candidat admis à se présenter est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire) à l'épreuve de vérification des connaissances devant une commission, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La date de convocation à l'épreuve de vérification des connaissances devant la commission fait naître le délai à compter duquel le silence gardé pendant trois mois par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire) sur la demande vaut décision d'acceptation.
L'employeur permet au candidat de se rendre à cette convocation.
II. - Le candidat est soumis à une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier, à partir des indications fournies par les documents figurant dans la demande d'inscription, son aptitude à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
III. - L'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire), décide au vu de l'avis de la commission :
1° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire) ;
2° Soit de refuser l'autorisation ;
3° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée au 1° assortie d'une formation complémentaire prescrite au candidat, recommandée par la commission.
Le candidat est informé de la décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
IV. - Dans le cas du 3° du III, le candidat est autorisé à exercer jusqu'au 31 décembre 2021 et suit avec assiduité une formation complémentaire prescrite pour la réalisation de l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dont il justifie du suivi, avant le 31 décembre 2021, auprès de l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).
L'employeur permet au candidat de suivre cette formation.
La justification à tout moment de l'accomplissement de cette formation complémentaire dans les délais impartis vaut autorisation au sens du 1° du III. Si au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'infirmier ou l'infirmière ne produit pas l'attestation de suivi, l'autorisation mentionnée au 3° du III prend fin. Le candidat en est informé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
V. - Les employeurs publics et privés assurent le financement de la formation complémentaire mentionnée au 3° du III au titre de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Dans tous les cas, l'employeur est informé de la décision mentionnée au III ou au IV.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

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Détails des dossiers et formations pour l'autorisation d'aide en chirurgie

Résumé. Un décret précise les détails des dossiers et formations nécessaires pour que les infirmiers puissent obtenir une autorisation temporaire ou définitive pour aider pendant les opérations chirurgicales.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :

1° (Abrogé) ;

2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3 (Démarches pour l'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances), et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;

3° Le contenu, la durée et les modalités de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie) ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.

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Report d'application des règles pour les professionnels de santé

Résumé. Les règles sur les professionnels de santé entrent en vigueur un peu plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour la formation des infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire ont jusqu'à fin 2021 pour suivre une formation complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur des autorisations pour les aides en bloc opératoire

Résumé. Les autorisations pour aider en bloc opératoire commencent le 1er janvier 2020.

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 4 (Autorisation temporaire pour les infirmiers de bloc opératoire) prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur des dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire (NOR : SSAH1913930D) et le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat (NOR : SSAH2028672D) sont annulés en tant que le régime transitoire qu'ils instituent ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-678 du 28 juin 2019
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