Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-79 du 9 février 2018

Art. 7

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Report d'application des règles pour les professionnels de santé

Résumé. Les règles sur les professionnels de santé entrent en vigueur un peu plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

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