Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019

relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du volontariat international

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation et de cessation du volontariat international en entreprise, en fonction des ressources exigées par l'État de séjour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 (Indemnités et prestations des volontaires internationaux) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 (Modifications du code du service national) ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 26 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux

Résumé. Le montant de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise est désormais déterminé en fonction du niveau de ressources exigé par l'État de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 18 → Version 3
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de cessation anticipée du volontariat civil

Résumé. La cessation anticipée du volontariat civil nécessite maintenant un justificatif d'activité professionnelle et un préavis de trois mois pour les affectations outre-mer ou à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 29 → Version 3
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de couverture sociale pour les volontaires civils à l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles de prise en charge de la couverture sociale des volontaires civils à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 41 → Version 3
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 41

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 1er au 23 mai 2020.

L'article 1er (Modification du calcul de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux) entre en vigueur le 23 mai 2020.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5