Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Décret sur le code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret du 24 juillet 2019 fixe les règles pour la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret.

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Source : Légifrance