En vigueur depuis le 26 juillet 2019
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Abrogation des règles de recours pour les aides au logement
I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
1° Les dispositions de l'article 33 (Validité des mémoires signés par les préfets) ;
2° Les dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (Représentation de l'État par les directeurs des aides au logement), annexées au présent décret.
II. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :
1° Les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret, à l'exception de celles des articles R. 825-1 (Recours préalable obligatoire pour les aides au logement) à R. 825-3 (Délai de réponse pour une demande de remise gracieuse) ;
2° Les dispositions des articles 1er (Décret sur les règles de construction et d'habitation) à 32 (Modifications ultérieures possibles des articles modifiés) du présent décret.
III. - Les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Jusqu'à cette même date :
1° Les dispositions de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation (Recours contre les décisions d'aide personnalisée au logement) dans sa rédaction antérieure au présent décret et des articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) demeurent applicables aux décisions prises par les organismes payeurs en matière, respectivement, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement ;
2° Les dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation (Demande de remise gracieuse pour un trop-perçu d'aide au logement), dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux demandes de remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement formées avant cette même date.
V. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R351-51 : Recours contre les décisions d'aide personnalisée au logement
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-50, Art. R351-51