Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985

Art. 1

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Modification d'une référence dans le code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret change la référence des articles du code de la construction et de l'habitation, passant de L. 351-2 à L. 831-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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