Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 32

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Article 32

Les dispositions modifiées par les articles 16 (Modification d'une référence dans le code de la construction et de l'habitation), 21 (Exonération de taxe foncière pour certains logements), 22 (Modification des conditions d'achat de logements anciens par les organismes), 24 (Modification des règles de location pour les logements sociaux), 28 (Plafonds d'emprunt pour l'accession à la propriété à Mayotte), 29 (Modification temporaire du calcul d'une aide au logement à Mayotte), 30 (Calcul du loyer minimum à Mayotte jusqu'en 2022) et 31 (Fixation temporaire de l'abattement forfaitaire pour les aides au logement à Mayotte) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification possible de certaines règles

Résumé. Certaines règles modifiées par ce décret peuvent être changées à nouveau par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les articles 16 (Modification d'une référence dans le code de la construction et de l'habitation), 21 (Exonération de taxe foncière pour certains logements), 22 (Modification des conditions d'achat de logements anciens par les organismes), 24 (Modification des règles de location pour les logements sociaux), 28 (Plafonds d'emprunt pour l'accession à la propriété à Mayotte), 29 (Modification temporaire du calcul d'une aide au logement à Mayotte), 30 (Calcul du loyer minimum à Mayotte jusqu'en 2022) et 31 (Fixation temporaire de l'abattement forfaitaire pour les aides au logement à Mayotte) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance