Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 33

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Article 33

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe de la juridiction administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (Représentation de l'État par les directeurs des aides au logement) annexé au présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en vertu des dispositions de cet article.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Validité des mémoires signés par les préfets

Résumé. Les mémoires signés par les préfets avant une nouvelle règle sont considérés comme valables.

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe de la juridiction administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (Représentation de l'État par les directeurs des aides au logement) annexé au présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en vertu des dispositions de cet article.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation annexé

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Source : Légifrance