En vigueur depuis le 26 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des mémoires signés par les préfets
Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe de la juridiction administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (Représentation de l'État par les directeurs des aides au logement) annexé au présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en vertu des dispositions de cet article.