Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dénominations des tribunaux et ajustement des fonctions des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Modernisation des appellations judiciaires et ajout d'une disposition sur les chambres de proximité
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :