Décret n°2019-921 du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 4

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Modification des dénominations des tribunaux et ajustement des fonctions des magistrats

Résumé. Le décret change le nom des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et ajoute une nouvelle fonction de juge.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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