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Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Création d'un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation

Résumé. Un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est créé dans chaque région académique, sauf Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rôle du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation

Résumé. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation gère cette délégation avec des moyens et du personnel, pouvant être aidé par un ou plusieurs adjoints.

Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 du code de l'éducation (Rôle du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation) est responsable de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation.
Il dispose de moyens et de personnels, notamment mis à disposition par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Il peut être assisté par un ou plusieurs délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation dans l'exercice de ses missions. Le délégué régional académique adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional académique.

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rôles du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation

Résumé. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation a pour mission de vérifier les dépenses de recherche, développer la valorisation des technologies, accompagner les initiatives scientifiques locales, attribuer des subventions, promouvoir l'emploi scientifique et participer à la stratégie de recherche européenne.

Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce notamment les missions suivantes :
1° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;
2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique ; ces subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ;
7° Il contribue à la « stratégie de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente » mise en œuvre par le conseil régional ou, en Corse et en outre-mer, par la collectivité territoriale chargée de ces questions, et élaborée à la demande de l'Union européenne dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;
8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Procédure de recrutement des délégués régionaux à la recherche et à l'innovation

Résumé. Un avis de vacance est publié pour les postes de délégués régionaux à la recherche et à l'innovation, avec un délai de candidature de 30 jours.

Toute vacance des fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation fait l'objet d'un avis de vacance publié au bulletin officiel des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi que sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets).
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance, les candidatures aux fonctions considérées sont adressées au recteur de région académique. En cas d'urgence, la durée de publication de l'avis de vacance peut être ramenée à quinze jours.
Le recteur de région académique dresse la liste des candidats, qu'il transmet au préfet de région. Cette liste, accompagnée des avis du recteur de région académique et du préfet de région, est transmise par le recteur de région académique aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Nomination des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation

Résumé. Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation peuvent être des fonctionnaires ou des personnes qualifiées, choisis pour leur expertise.

Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'innovation.

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Nomination et renouvellement des délégués régionaux académiques

Résumé. Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement après avis des autorités locales.

Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et les délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional académique ou le délégué régional académique adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique et du préfet de région. La durée totale d'exercice des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région académique.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 4
Article 5
Article 6