Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la saisine du Conseil national de la consommation en date du 4 mars 2020 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la pandémie
Résumé. Un article fixe les prix maximum des gels hydro-alcooliques pour éviter la surcharge pendant la pandémie de COVID-19.
I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale. II. - Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder : 1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50ml, 40 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ; 2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50ml et inférieur ou égal à 100ml, 30 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100ml de 3 euros toutes taxes comprises ; 3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100ml et inférieur ou égal à 300ml, 16 euros et soixante-dix centimes toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300ml de 5 euros toutes taxes comprises ; 4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300ml, 15 euros toutes taxes comprises, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 15 euros toutes taxes comprises.
Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques
50ml ou moins
40 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus
30 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus
16,70 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC
Plus de 300ml
15 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 15 euros TTC
III. - Les prix de la vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder : 1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50ml, 30 euros hors taxes par litre ; 2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50ml et inférieur ou égal à 100ml, 20 euros hors taxes par litre ; 3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100ml et inférieur ou égal à 300ml, 10 euros hors taxes par litre ; 4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300ml, 8 euros hors taxes par litre.
Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des prix maximums des gels hydro-alcooliques
Résumé. Le ministre peut ajuster les prix maximums des gels hydro-alcooliques en fonction de l'évolution du marché, entre 0,5 et 1,5 fois le prix initial.
Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés à l'article 1er (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la pandémie)Art. 1Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la pandémieUn article fixe les prix maximum des gels hydro-alcooliques pour éviter la surcharge pendant la pandémie de COVID-19., pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement des prix des gels hydro-alcooliques
Résumé. Un décret fixe les prix maximum des gels hydro-alcooliques pour éviter la surenchère pendant la crise sanitaire.
Le présent décret s'applique aux ventes de produits mentionnés au I de l'article 1er (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la pandémie)Art. 1Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la pandémieUn article fixe les prix maximum des gels hydro-alcooliques pour éviter la surcharge pendant la pandémie de COVID-19. qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prix maximums des gels hydro-alcooliques fixés par décret
Résumé. Un décret fixe les prix maximums des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, avec des tarifs différents selon la taille des flacons.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.