Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les conseils en brevets et les recours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension et clarification du champ fonctionnelCode de la propriété intellectuelleArt. R411-17 : Redevances perçues par l'INPI
→ Version 8 : Extension portée juridique + nouvelles procéduresCode de la propriété intellectuelleArt. D411-19-2 : Compétence des cours d'appel pour les recours en propriété intellectuelle
→ Version 2 : Ajout du motif "opposition" à la compétence exclusive
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1, Art. R411-17, Art. D411-19-2, Art. R422-1