Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

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Modifications du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour clarifier les règles sur les brevets, comme leurs modifications et contestations.
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Modification des règles sur les conseils en brevets et les recours

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle pour étendre les compétences des conseils en brevets, clarifier les procédures de recours et élargir les missions d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles pour contester un brevet

Résumé. Le décret précise les règles pour contester un brevet, comme le délai de neuf mois et les étapes de la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Opposition : Contester un brevet : règles et procédureCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Renonciation ou limitation : Transmission et perte des droits : Renonciation ou limitation d'un brevetCode de la propriété intellectuelleArt. R613-45-3 : Remboursement de la redevance en cas de clôture d'une procédure de limitation
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Opposition, Sct. Sous-section 2 : Renonciation ou limitation, Art. R613-45-3, Sct. Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre, Art. R613-44, Art. R613-44-1, Art. R613-44-2, Art. R613-44-3, Art. R613-44-4, Art. R613-44-5, Art. R613-44-6, Art. R613-44-7, Art. R613-44-8, Art. R613-44-9, Art. R613-44-10, Art. R613-44-11, Art. R613-44-12, Art. R613-45, Art. R613-45-1, Art. R*613-45-2, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R*613-49-1, Art. R613-50, Art. R613-51

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notification dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret précise les règles de notification des nouveaux articles et exige une décision formelle du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4