Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les conseils en brevets et les recours
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle pour étendre les compétences des conseils en brevets, clarifier les procédures de recours et élargir les missions d'examen.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1 : Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle
→ Version 5 : Extension et clarification du champ fonctionnelCode de la propriété intellectuelleArt. R411-17 : Redevances perçues par l'INPI
→ Version 8 : Extension portée juridique + nouvelles procéduresCode de la propriété intellectuelleArt. D411-19-2 : Compétence des cours d'appel pour les recours en propriété intellectuelle
→ Version 2 : Ajout du motif "opposition" à la compétence exclusive
→ Version 5 : Extension et clarification du champ fonctionnelCode de la propriété intellectuelleArt. R411-17 : Redevances perçues par l'INPI
→ Version 8 : Extension portée juridique + nouvelles procéduresCode de la propriété intellectuelleArt. D411-19-2 : Compétence des cours d'appel pour les recours en propriété intellectuelle
→ Version 2 : Ajout du motif "opposition" à la compétence exclusive
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1, Art. R411-17, Art. D411-19-2, Art. R422-1
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