Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de modification des brevets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Terminologie actualisée + exigences renforcées pour représentants extérieursCode de la propriété intellectuelleArt. R612-73 : Modification d'un brevet après révocation ou annulation partielle
→ Version 2 : Extension à révocations partielles et mise à jour de la procédureCode de la propriété intellectuelleArt. R612-73-1 : Délai et conditions pour modifier un brevet
→ Version 2 : Extension du champ d’application et précision des références procédurales
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-2, Art. R612-73, Art. R612-73-1
A créé les dispositions suivantes :