Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

Source : Légifrance