Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A l'exception de son article 6 (Modification des règles sur les brevets dans le code de la propriété intellectuelle), les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance).
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et application à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret entre en vigueur selon les règles d'une ordonnance précédente, sauf pour son article 6, et s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

A l'exception de son article 6 (Modification des règles sur les brevets dans le code de la propriété intellectuelle), les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance).
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

Source : Légifrance