En vigueur depuis le 9 mars 2020
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Entrée en vigueur du décret et application à Wallis-et-Futuna
A l'exception de son article 6 (Modification des règles sur les brevets dans le code de la propriété intellectuelle), les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance).
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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