Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret explique quand et comment il s'applique, et qui doit le mettre en œuvre.

En vigueur depuis le 9 mars 2020

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Entrée en vigueur du décret et application à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret entre en vigueur selon les règles d'une ordonnance précédente, sauf pour son article 6, et s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

A l'exception de son article 6 (Modification des règles sur les brevets dans le code de la propriété intellectuelle), les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance).
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 9 mars 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8