Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Définition des missions et prestations des commissaires aux comptes) à 48 (Suppression des règles de convocation et de délibération des commissions régionales) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour ses règles.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Définition des missions et prestations des commissaires aux comptes) à 48 (Suppression des règles de convocation et de délibération des commissions régionales) du présent décret.

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