Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 48

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Article 48

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-12, Art. R824-14, Art. R824-15

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Suppression des règles de convocation et de délibération des commissions régionales

Résumé. Le décret supprime les règles sur la convocation et la délibération des commissions régionales de discipline.

A abrogé les dispositions suivantes :

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