Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de convocation et de délibération des commissions régionales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. R824-15 : Conditions de délibération de la commission régionale de discipline
- Code de commerceArt. R824-12, Art. R824-14, Art. R824-15