Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R820-1-1

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Définition des missions et prestations des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret précise les activités légales et autres services des commissaires aux comptes en définissant les termes 'missions' et 'prestations'.

A créé les dispositions suivantes :

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