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Définition des missions et prestations des commissaires aux comptes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R820-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Modification du code de commerce
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 1
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 51
'Missions' et 'prestations' des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R820-1-1 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce