Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-71

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Ajout d'une catégorie de contrôle pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont désormais contrôlés sur les autres missions ou prestations qu'ils fournissent.

A modifié les dispositions suivantes :

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