Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-50

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Suppression de l'interdiction pour le président d'être membre d'une commission régionale de discipline

Résumé. Le président peut désormais être membre d'une commission régionale de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

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