Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-75

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Exemption de contrôle périodique pour certains commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sans mission de certification récente ne sont plus soumis à des contrôles périodiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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