Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'interdictions définitives pour les commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R822-13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Précision des droits et devoirs pour les commissaires aux comptes honoraires
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 20
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 53
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 64
Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 72
Mise à jour de la liste des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R822-13 (M)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce