Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-14

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Suppression des coordonnées de la commission régionale de discipline

Résumé. L'article supprime la mention des coordonnées de la commission régionale de discipline compétente pour les commissaires aux comptes et leurs sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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