Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-22

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Précision sur la formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. La formation continue des commissaires aux comptes doit être achevée avant d'accepter une mission de certification des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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