Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-23

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Modification des conditions de formation et de conservation des preuves pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation après trois ans sans mission de certification des comptes et conserver les preuves à partir de l'acceptation d'une nouvelle mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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